Le 1er janvier 2017 sont entrées en vigueur les dispositions législatives et règlementaires relatives aux divorces par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats.
L’article 229 nouvel alinéa 1 dispose que “Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes de notaires”.
L’article 229-1 dispose “Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374”.
Commentaires récents