Cabinet d’Avocats Nicolau et Associés
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Du nouveau concernant le divorce par consentement mutuel !
Le 1er janvier 2017 sont entrées en vigueur les dispositions législatives et règlementaires relatives aux divorces par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats. L'article 229 nouvel alinéa 1 dispose que "Les époux peuvent consentir...